Vous êtes salarié d’une entreprise qui traverse une période économique compliquée, il se peut qu’elle décide de licencier. Mais dans certains cas, elle doit mettre en place un PSE, c’est-à-dire un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Ce plan, destiné à sauver l’entreprise de la faillite, peut contenir de nombreuses mesures. Parmi celles-ci : des actions de formations ou de reconversions destinées à faciliter un reclassement.
Le CSP, c'est quoi ?
✅ Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d’accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L’employeur est tenu de le proposer au salarié. Celui-ci peut le refuser.
✅ Les objectifs du CSP sont :
- Premièrement, d’élaborer rapidement un programme d’accompagnement renforcé pour le retour à l’emploi
- Puis, de suivre des formations et des actions d’orientations
- Enfin, de bénéficier d’un suivi régulier et personnalisé
La durée du CSP est de 12 mois, et Pôle Emploi gère le dispositif.
✅ Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié.
Le CSP prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. Des mesures d’accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation (BTS en 1 an par exemple) et de travail en entreprise.
Le CSP peut permettre d’effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.
Qui est concerné par le CSP ?
Les bénéficiaires sont les salariés des entreprises ou groupes d’entreprises (CDI, CDD, intérim). Ils doivent avoir au moins un an d’ancienneté, et être aptes au travail.
L’entreprise doit proposer le CSP au salarié.
Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Redressement ou liquidation judiciaire
L’entreprise doit proposer le CSP au salarié.Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Autre situation
L’entreprise est tenue de proposer un congé de reclassement, pas le CSP.Le CSP finance des formations ?
Pour définir les solutions de formation à proposer aux salariés, l’employeur doit préalablement se poser les questions suivantes :
- Quelles sont les possibilités pour les salariés licenciés de retrouver un emploi ?
- Leur métier est-il encore présent dans le bassin d’emploi ?
- Leur métier est-il transférable ? En partie seulement ?
- Quelles sont leurs capacités à s’adapter, à apprendre un nouveau métier ?
Suivant les réponses aux questions ci-dessus, l’employeur pourra proposer soit des formations d’adaptation, soit des dispositifs de reconversion professionnelle.
Rémunération pendant le CSP ?
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement (s’il remplit les conditions d’ancienneté).
Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
Toutefois, le salarié perçoit une indemnité, selon son ancienneté dans l’entreprise et dans les conditions suivantes.
Si le salarié a plus d’ 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue.
Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.
Rémunération
Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Le salarié justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une allocation dont le montant équivaut à 75 % de son salaire journalier de référence.
Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) qu’il aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du CSP.
Quel est le délais conseillé pour une rentrée en BTS en 1 an ?
Vous êtes salarié dans le cadre d’un CSP, et souhaitez effectuer votre rentrée en BTS en 1 an, en juillet 2023:
- Admission de décembre 2022 à mai 2023
- Attention les places sont limitées par action de formation