Vous êtes salarié, vous souhaitez changer de métier ou de secteur d’activité ? C’est possible, grâce au Projet de Transition Professionnelle aussi appelé Transition Pro (anciennement FONGECIF). Un dispositif qui vous permet de vous absenter de votre emploi afin de suivre une formation.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP), c'est quoi ?
✅Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Ce dispositif permet aux salariés de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.
✅ Le Projet de Transition Professionnelle peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante. La certification doit êtree enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) exception faite des habilitations.
C’est le cas de la formation BTS en 1 an.
✅ L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.
SFA Formation est certifié Qualiopi et détient un agrément du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Une demande de financement Transition Pro est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).
Pas de cumul de formations pour une même demande de PTP.
Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification
Qui est concerné par le Plan de Transition Professionnelle ?
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
- Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
- Dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,
- Le dernier contrat doit être un CDD.
La formation peut débuter pendant votre contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 1600 heures travaillées dans la branche,
- Dont 600 heures dans l’entreprise ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposée la demande du congé spécifique
L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.
Pour le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
La demande de prise en charge doit être déposée :
- Au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission
- Et à condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail
Si votre entreprise de travail temporaire vous accorde votre projet de transition professionnelle et que vous remplissez les conditions d’ancienneté, l’entreprise de travail temporaire devra :
- Vous établir un contrat de mission pendant la période qui couvre votre formation si vous êtes en CTT
- Vous établir une lettre de mission pendant la période qui couvre votre formation si vous êtes en CDI intérimaire
Votre rémunération sera avancée par votre entreprise de travail temporaire et Transitions Pro la remboursera.
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de Transition Pro ?
Le salarié doit respecter plusieurs étapes pour effectuer une demande de Projet de Transition Professionnelle :
1ère étape: Élaborer un projet de reconversion professionnelle réaliste et cohérent.
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) évaluera le projet en fonction :
– de la pertinence du projet de reconversion
– des perspectives d’embauche dans la région
– de la cohérence du parcours de formation proposé par l’organisme de formation en fonction du profil du salarié (positionnement préalable)
Il est conseillé d’être accompagné par un CEP (conseiller en évolution professionnelle gratuit).
Mon conseiller en évolution professionnelle me permet de faire le point sur ma situation, et, si je le souhaite, de formaliser un projet d’évolution professionnelle, puis d’être accompagné à le mettre en œuvre.
En mobilisant mon conseiller en évolution professionnelle, je me donne plus de chances de faire des choix professionnels éclairés et sécurisés : il m’aide à mieux analyser ma situation professionnelle, mon besoin, à mieux définir mon projet, à mieux prendre en compte les réalités du marché du travail, à mobiliser les bons dispositifs, les bonnes formations, les bons financements, à prendre contact avec les bons interlocuteurs…
Mon conseil en évolution professionnelle renforce ma capacité à choisir mon avenir professionnel. Trouver mon CEP.
2ème étape: Retirer ou télécharger un dossier de demande de financement auprès de Transitions Pro Île-de-France ;
3ème étape: Faire remplir le dossier de demande de financement par l’organisme de formation et notamment la partie positionnement préalable ;
4ème étape: Faire une demande d’autorisation d’absence
Si vous êtes en CDI, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :
- 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
- 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.
* La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.
Si vous êtes en CDD et que l’action de formation débute pendant l’exécution de votre contrat de travail CDD, vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI.
Votre employeur vous donnera sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si votre ancienneté n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.
L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :
- L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
- Le PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
- Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
- Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).
Si vous êtes en CDD et que l’action de formation débute après la fin de l’exécution de cotre contrat de travail CDD, vous n’avez pas à faire de demande d’autorisation d’absence.
La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits au PTP.
La demande de prise en charge financière, dans le cadre du PTP, doit être adressée à Transitions Pro pendant l’exécution de votre contrat de travail.
5ème étape: Déposer le dossier à Transitions Pro plusieurs mois avant le début de la formation.
Rémunération pendant votre formation, quelle prise en charge ?
Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de la rémunération ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les règles suivantes :
La prise en charge de la rémunération
Si votre salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant la formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence
Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
- Rémunération pendant la formation => sur la base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure
- La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC
La prise en charge comprend également :
- Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
- Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.
La prise en charge des frais pédagogiques
Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :
- Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
- Plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC
La prise en charge des aides à la mobilité (frais de déplacement, …)
L’aide à la mobilité (frais annexes) est un forfait global de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.
Elle peut être octroyé selon les conditions suivantes :
Pour les périodes réalisées au sein de l’organisme de formation : calcul de la différence de distance entre les trajets Domicile –> Lieu de Travail et Domicile –> Lieu de formation
Pour les périodes d’application en entreprise : calcul de la différence de distance entre les trajets : Domicile –> Lieu de Travail et Domicile –> Lieu de stage pratique
Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 kms pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :
*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris – Lyon – Marseille – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille et Rennes
Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue via le site Mappy avec comme option « Itinéraire le plus court » et de ville à ville.
Cas particulier n°1 : Pour les personnes dont le salaire est inférieur à 1 000€ brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition de distance, sur la base minimale du barème 1. Si la distance est supérieure à 49 kms, se reporter aux barèmes supérieurs (barème 2, 3 ou 3 bis) qui s’appliqueront.
Cas particulier n°2 : Pour les personnes ayant choisi un organisme de formation hors région Hauts-de-France, alors qu’un centre de formation dans la région Hauts-de-France est en capacité à dispenser cette même formation, la distance se calcule avec le centre de formation de la région Hauts-de-France.
La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)
La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (périodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.
Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, l’extrait du référentiel de certification mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire (document à demander à l’organisme de formation).
À noter :
Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre de Transition Pro.
Votre dossier est accepté ? Et ensuite ?
Quel est le délais conseillé pour une rentrée en BTS en 1 an ?
Pour une rentrée BTS en 1 an, en juillet 2023:
- Admission de décembre 2022 à fin février 2023
- Accompagnement par un CEP afin de finaliser le dossier PTP de décembre 2022 à fin mars 2023
- Demande d’absence à transmettre à l’employeur (personnes en CDI) avant le 3 mars 2023
- Dossier à finaliser dans votre espace personnel avant le 3 avril 2023 (personnes en CDI)
- Dossier à finaliser dans votre espace personnel avant le 3 mai 2023 (personnes en CDD ou intérimaires)